La médiation est une alternative à la méthode contradictoire de règlement des différends qui est utilisée depuis des siècles. Il ne faut pas confondre médiation et procès, arbitrage ou adjudication, où un tribunal, une personne ou un conseil détermine formellement les droits et obligations des parties et leur impose une décision. Les médiateurs sont des tiers neutres qui facilitent des discussions de règlement dans un cadre informel, afin d’aider à trouver des solutions à leurs conflits qui soient constructives et mutuellement acceptables.
Le Programme de médiation obligatoire de l’Ontario, mis sur pied en 1999, est régi par la Règle 24.1 1 des Règles de procédure civile. La règle 24.1 prévoit la médiation des différends dans certains comtés de l’Ontario après échange des plaidoiries. On les appelle des médiations « judiciaires » ou « obligatoires » ou encore « prévues à la règle 24. »
Trouver un médiateur – le choix peut vous appartenir
Dans le cas des médiations privées (extrajudiciaires), vous devriez choisir le médiateur dont les états de service et la formation correspondent le mieux aux questions à résoudre. Dans le cas des médiations judiciaires, les avocats des parties ont l’occasion de choisir un médiateur dans les 30 jours après le dépôt de la première défense. Si les avocats omettent de le faire, un médiateur sera désigné parmi les médiateurs inscrits au répertoire des médiateurs du procureur général de l’Ontario, sans aucun droit de regard des avocats ou des parties.
Les médiateurs d’ADR Ottawa gèrent des médiations privées et des médiations en vertu du Programme de médiation obligatoire de l’Ontario. Depuis 2001, nous avons traité plusieurs centaines de médiations judiciaires. Si vous désirez retenir les services d’un médiateur d’ADR Ottawa dans le cadre d’une médiation judiciaire, vous disposez de 30 jours pour le faire à compter du dépôt de la première défense (par exemple, Avis d’intention de présenter une défense ou présenter une défense) à l’aide de la Formule 24.1A.
Vous pouvez facilement organiser des séances de médiation ou d’arbitrage avec ADR Ottawa à l’aide de notre calendrier en ligne pratique ou en communiquant avec nous pour vérifier les plages horaires disponibles.
Le processus de médiation d’ADR Ottawa
Les médiations sont menées « sans préjudice » d’une manière confidentielle qui encourage les parties à communiquer entre elles dans un esprit d’ouverture et de franchise. ADR Ottawa propose une convention de médiation, qui reflète ce principe pour toutes les médiations, qu’elles fassent ou non l’objet d’un litige.
Les médiations obligatoires ne peuvent dépasser trois heures, mais les parties peuvent poursuivre par la suite. Après la période de base de trois heures, les honoraires d’ADR Ottawa sont facturés selon un taux horaire. Dans le cas des médiations non obligatoires, les parties peuvent déterminer le nombre de séances dont elles auront besoin ainsi que leur durée.
La médiation peut se tenir dans les bureaux des avocats des parties, dans les salles du palais de justice local prévues à cette fin, aux bureaux des sténographes officiels ou dans un autre lieu. Veuillez communiquer avec nous pour discuter des questions concernant le lieu de la médiation.
Les accords sont rédigés, approuvés ou refusés par les parties et leurs avocats. Si un accord s’avère impossible, les médiateurs d’ADR Ottawa vous aideront à circonscrire le différend, de façon à ce que lors de la prochaine discussion de règlement, une résolution soit plus probable. Autrement dit, la fin d’une séance de médiation n’est pas nécessairement la fin du processus de règlement. Si une entente est obtenue, ADR Ottawa peut proposer des exemples de convention d’entente qui pourront servir à établir les modalités de l’entente.
